Encadré par le BOFIP du 12/09/2012 : RFPI - Revenus fonciers - Règles d'imputation des déficits - (immeubles ordinaires)
- Principe : Investir dans un bien avec travaux.
- Fonctionnement : les dépenses de travaux vont s'ajouter aux autres charges (assurances, taxes foncières, ...). Vos revenus fonciers (loyers) seront donc inférieurs à vos charges : vous serez alors en déficit.
Conditions
- Obligation de conservation et de location du bien pendant 3 ans à partir de l'année de déduction du déficit foncier.
- Conséquences : il y a deux conséquences fiscales :
- La disparition de vos revenus fonciers lors du calcul de votre revenu imposable : vos revenus fonciers seront fiscalement égaux à 0. Ils ne rentreront plus dans votre revenu imposable.
- La déduction d'une partie de ce déficit foncier sur votre revenu imposable : vous pourrez déduire 10 700 € de déficit foncier de votre revenu imposable.
Exemple : Un couple sans enfant déclare :
Revenus fonciers bruts (loyers) : 10 000 €
Charges diverses : 5 000 €
Autres revenus : 50 000 €
Impôt sur le revenu :
Revenus fonciers nets : 5 000 €
Revenus imposables : = 55 000 €
Tranche marginale : 30%
Impôt à payer : 6 142.34 €
Ce couple fait une opération de déficit foncier avec 25 000 € de travaux:
Travaux : 25 000 €
Impôt sur le revenu :
Revenus fonciers nets : - 20 000 €
Revenus imposables : 50 000 € -10 700 € (déficit fonciers) = 39 300 €
Tranche marginale : 14%
Impôt à payer : 2 823.74 €